-  CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)  -

Préambule

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés par l'auto-entreprise  « L’Atelier Fleur de vie » sur son site internet

« www.atelier-fleurdevie.com ».

 

 

1 – Application

Les présentes conditions générales de vente visent à régir les relations contractuelles entre le site internet www.atelier-fleurdevie.com ci-après désigné « L’Atelier Fleur de vie », et toute personne effectuant un achat par le biais du site internet www.atelier-fleurdevie.com ci-après désignée « l’acheteur ».

A noter également que toute personne créant un compte personnel sur le site internet www.atelier-fleurdevie.com sera ci-après désignée « le membre ».

Devenir « membre » et/ou « acheteur » sur le site « L’Atelier Fleur de vie », implique l’acceptation entière et sans réserve de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case mise en place à cet effet sur la page de paiement des achats.

Réciproquement, « L’Atelier Fleur de vie » s’engage à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions de vente.

« L’Atelier Fleur de vie » se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande réalisée par l’acheteur. 

 

2 – Inscription

Il n'est pas obligatoire d’avoir un espace « membre » pour accéder à l’ensemble des produits en vente sur le site. Cela est par contre nécessaire pour pouvoir créer une liste d’envie et/ou passer une commande. La qualité de « membre » est acquise uniquement après la création de son espace personnel.

« L’Atelier Fleur de vie » se réserve le droit d’accepter ou refuser un membre ou de revoir les droits d’accès à tout moment.

Le nouveau membre reçoit un email de confirmation, à l’adresse électronique préalablement remplie dans le formulaire, qui valide son inscription à « L’Atelier Fleur de vie »

Le « membre » est alors titulaire d’un compte personnel avec lequel il peut effectuer des achats, suivre ses commandes. Il peut aussi créer et accéder à sa liste d’envies.

Le « membre » assure l’entière responsabilité quant à l’usage et la conservation de son mot de passe.

En cas de perte, vol ou communication de votre mot de passe à un tiers, le « membre » est invité à réinitialiser son mot de passe.

 

3 – Produits

« L’Atelier Fleur de vie » met à disposition de « l’acheteur » un descriptif complet des produits et services disponibles par le biais de caractéristiques et de photographies.

« L’Atelier Fleur de vie » s’engage à fournir des clichés les plus fidèles possibles cependant celui-ci ne peut être tenu responsable en cas d’erreur de descriptif ou de photo. Ces derniers étant uniquement fournis à titre indicatif. Les petites imperfections pouvant être présentes sur les produits (ou non ressemblance avec le modèle présenté en photo) résultent de la composition « naturelle » des produits. C’est un phénomène normal et cela n’influence en rien sur la qualité des produits.

Les vertus figurant sur les fiches descriptives des produits proposés par « L’Atelier Fleur de vie » sont établies par « L’Atelier Fleur de vie » à partir de données connues relatives à la lithothérapie et présentées dans différents ouvrages parmi lesquels : Le guide essentiel des cristaux, des minéraux et des pierres de Margaret Ann Lembo / 430 pierres de Michael Gienger.

Tous les bracelets et créations personnalisées sont des produits « faits main » par « L’Atelier Fleur de vie ». Chaque modèle est unique (sauf demande spécifique).

Tous les bracelets et créations personnalisées sont donc uniquement proposés dans la limite du stock disponible (c’est-à-dire à l’unité) – sauf demande spécifique -.

Les créations personnalisées ne peuvent pas être remboursées.

 

4 – Prix

Les prix affichés sur « L’Atelier Fleur de vie » sont indiqués en euros.  La TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI. 

Les prix des produits ne comprennent pas la participation aux frais de port, sauf pour les commandes supérieures à 99 €. Dans ce cas, les frais de ports sont offerts.

Les livraisons ne peuvent s’effectuer que pour la France métropolitaine. Le montant de la participation aux frais de port varie selon le poids total de la commande. Le montant des frais de port est indiqué au moment de la validation de la commande et est soumis à l’acceptation de l’acheteur. Si la livraison est dite « gratuite » (achat supérieur à 99 €), le produit ne sera donc pas soumis aux frais de port.

Les services ne sont pas concernés par les frais postaux.

« L’Atelier Fleur de vie » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande.

 

5 – Modalités de commande

Les commandes peuvent uniquement être effectuées sur « L’Atelier Fleur de vie ».

Tout « acheteur » déclare et garantit avoir la capacité juridique pour commander sur « L’Atelier Fleur de vie ».

« L’acheteur » certifie, à la date de la commande, avoir au moins 18 ans ou être titulaire d’une autorisation juridique permettant d’effectuer un achat sur « L’Atelier Fleur de vie ».

« L’acheteur » garantit également qu’il a les capacités financières suffisantes pour couvrir les dépenses des achats effectués. 

Tout achat opéré sur « L’Atelier Fleur de vie » sera réputé avoir été réalisé par l’utilisateur du compte. L’ensemble des données enregistrées par « L’Atelier Fleur de vie » constituent la preuve des transactions passées par « l’acheteur » sur « L’Atelier Fleur de vie ».

 

La commande n’est validée que lorsque l’acheteur a effectué un double clic, conformément à la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004 : une première fois pour accepter les conditions générales de ventes et une seconde fois pour confirmer le paiement de la commande.

La confirmation équivaudra signature et acceptation des opérations réalisées et dans ce cas refusera d’attendre le délai de rétractation de 14 jours ( pour les soins).

« L’Atelier Fleur de vie » adresse alors un email de confirmation de la commande.

La commande sera enregistrée à réception et encaissement de la totalité du règlement. Le traitement de la commande et/ou la phase de création pourra(ont) alors s’effectuer.

 

Pour les commandes de créations personnalisées, « l’acheteur » doit valider par mail la proposition envoyée par « L’Atelier Fleur de Vie ». Sans mail de validation, « L’Atelier Fleur de Vie » adresse un mail de relance à « l’acheteur ». Sans réponse sous 7 jours après la relance, la création personnalisée proposée par « L’Atelier Fleur de Vie » est reconnue comme tacitement acceptée par « l’acheteur » et aucune contestation de « l’acheteur » ne pourra être prise en compte passé ce délai de 7 jours.

« L’Atelier Fleur de Vie » procède ensuite à l’expédition de la commande.

 

Si « l’Acheteur » souhaitez annuler une commande pour quelque raison que ce soit, il doit obligatoirement envoyer un mail dans les 2h maximum suivant la commande à atelierfleurdevie58@gmail.com.
Passé ce délai, aucune annulation de commande ne pourra être prise en compte car celle-ci sera déjà traitée par « L’Atelier Fleur de vie ».

Dans ce cas, « l’Acheteur » devra alors suivre les démarches pour effectuer une demande de remboursement et tous les frais postaux resteront à sa charge.

Les remboursements éventuels se feront  par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.

 

6 – Modalités de paiement

"Pour L'Atelier Fleur de Vie", TVA Non applicable en vertu de l'art. 293 B du CGI".

Le règlement de la commande s'effectue par CB, par Virement bancaire ou par chèque sur le compte dont « L’Atelier Fleur de vie » fournit les coordonnées bancaires au moment de la validation du paiement.

En cas de non réception du paiement, la commande sera automatiquement suspendue et « L’Atelier Fleur de vie » prendra le soin de le signaler à « l’acheteur » par email.

Par ailleurs, « L’Atelier Fleur de vie » se réserve le droit de refuser toute commande d’un « acheteur » avec lequel il existerait un litige.

 

7 – Indisponibilité des produits

Malgré l’ensemble des précautions mises en œuvre, un produit commandé et acheté pourrait être indisponible. 

Dans l’éventualité d'une indisponibilité d’un article « L’Atelier Fleur de vie » informe par email « l’acheteur », et lui propose si cela est possible, une création ayant les mêmes caractéristiques.

Si « l’acheteur » refuse, la commande est alors remboursée en intégralité (frais de port inclus). De même si « L’Atelier Fleur de Vie » n’est pas en capacités techniques de proposer une création équivalente.

 

8 – Modalités de livraison 

Pour les articles en stock, « L’Atelier Fleur de vie » s’engage à expédier votre commande sous 2 jours à compter de l’encaissement effectif du paiement de « l’acheteur ». Le délai d’expédition est donc plus long pour les commandes dont « l’acheteur » aura réglé par chèque.

Pour les articles nécessitant une phase de création (articles qui ne sont plus en stock et/ou créations personnalisées), « L’Atelier Fleur de vie » enverra un mail sous 3 jours présentant la création qui devra être validé par « l’acheteur » par retour de mail.

Sans mail de validation, « L’Atelier Fleur de Vie » adresse un mail de relance à « l’acheteur ». Sans réponse sous 7 jours après la relance, la création personnalisée proposée par « L’Atelier Fleur de Vie » est reconnue comme tacitement acceptée par « l’acheteur » et aucune contestation de « l’acheteur » ne pourra être prise en compte passé ce délai de 7 jours.

« L’Atelier Fleur de vie » expédiera ensuite sous 2 jours la commande de « l’acheteur ».

 

Le délai de livraison correspond au délai standard de traitement de La Poste.

« L’Atelier Fleur de vie » ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison étant dû aux délais de traitement ou de distribution de la Poste.

La livraison est effectuée par le Bureau de Poste Local.

 

Les commandes sont expédiées, en courrier ou en colis suivi, à l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande par « l’acheteur ».

Toute modification d'adresse ou erreur de saisie de « l’acheteur » doit être signalée par mail à atelierfleurdevie58@gmail.com au maximum 2 h après la commande. 

Après ce délai, ni le bureau de poste, ni « L’Atelier Fleur de vie » ne peuvent être tenu responsable d’une non-livraison due à une adresse de livraison erronée ou incomplète.  Dans ce cas aucun remboursement et relivraison ne sont possibles.

En cas d’absence lors de la livraison, le colis est déposé dans votre boite aux lettres ou un avis de passage est laissé. Le colis sera alors disponible au bureau de poste le plus proche de votre domicile durant 15 jours. Le fait que « l'acheteur » soit absent lors de la première livraison ne sera pas considéré comme retard.  

 

Dans le cas éventuel où le colis n’arrive pas, ou bien arrive endommagé et/ou incomplet, « l’acheteur » doit signaler un défaut par mail à : atelierfleurdevie58@gmail.com.Une enquête sera menée par « L’Atelier Fleur de vie » auprès de La Poste et pourra prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Une fois les résultats connus, si la faute est liée au transporteur ou au fabricant, la commande sera remplacée ou remboursée.

 

9 – Droit de rétractation, changement d’avis et Remboursements.

9.1. Droit de rétractation

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Exercice du droit de rétractation

« L’Acheteur » dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais et sans motif, les(s) Produit(s) qu’il a commandé(s) (hors créations personnalisées, celles-ci étant des prestations de service).

Ce délai court à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par « l’Acheteur » (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits).

« L’Acheteur » informera « L’Atelier Fleur de vie » de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé un mail à l’adresse : atelierfleurdevie58@gmail.com.

 

Retour des produits

Le(s) article(s) devra (devront) être retourné(s) par « l’Acheteur » à « L’Atelier Fleur de vie » au plus tard dans le délai de 14 jours suivant la communication écrite par « l’Acheteur » de sa décision de se rétracter (mail). Il(s) devra (devront) être retournés dans leur état neuf, dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine à l’adresse postale suivante : L’Atelier Fleur de Vie, 203 Château des Evêques, 58130 URZY.

Les créations personnalisées étant des Prestations de service, elles ne sont pas remboursables et ne peuvent pas être retournées.

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Remboursement du/des Produit(s) retourné(s) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation :

Si les conditions susmentionnées sont remplies, « L’Atelier Fleur de vie » remboursera à « l’Acheteur » le montant total de sa commande (hors prestations de service), étant entendu que tous les frais postaux des articles restent à la charge de « l’Acheteur » (suivant poids du/des articles et des frais postaux correspondants).

Ce remboursement interviendra, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle « L’Atelier Fleur de vie » aura réceptionné le colis de retour expédié par « l’Acheteur ».

Le délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (la commande).

Les prestations de services : le soin énergétique "Nettoyage & Harmonisation des Chakras", le soin de Radiesthésie, les créations personnalisées (Bracelets et colliers avec prestation de recherche au pendule des pierres), les forfaits Bien-être sont exclues du champ d’application du droit de rétractation.

Cette exception légale est prévue par l’article L. 221-28 du Code de la consommation et couvrent les contrats : « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » 

« l’Acheteur » confirme son accord pour renoncer au délai légal de rétractation de 14 jours en cochant la case prévue à cet effet afin de pouvoir valider l’envoi du formulaire d’informations personnelles nécessaires pour la réalisation de la prestation de service.

 

9.2. Changement d’avis

Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, ni du droit de rétractation, « l’Acheteur » dispose d’un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, tout article qu’il a commandé s’il change d’avis (hors créations personnalisées).

Ce délai court à compter de la date de livraison du/des article(s) à l’adresse de livraison indiquée par « l’Acheteur » (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits).

L’Acheteur souhaitant retourner le(s) articles devra envoyer un mail à : atelierfleurdevie58@gmail.com pour expliquer en quelques mots les raisons de sa demande de remboursement.

« L’acheteur » devra ensuite retourner le ou les article(s) dans leur état neuf, dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine à l’adresse postale suivante : L’Atelier Fleur de Vie, 203 Château des Evêques, 58130 URZY.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, « L’Atelier Fleur de vie » remboursera (par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat) à « l’Acheteur » le montant total de sa commande (hors prestations de service), étant entendu que tous les frais postaux des articles restent à la charge de « l’Acheteur » (suivant poids du/des articles et des frais postaux correspondants).

Ce remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle « L’Atelier Fleur de vie » aura réceptionné le colis de retour expédié par « l’acheteur ».

 

10 – Garantie et Responsabilité

Tous nos Produits bénéficient des garanties légales de 2 ans, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. 

Conformément à l’Article L211-4 du Code de la Consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat (la commande). Il répond des défauts de conformité résultant de l'emballage lorsque celui-ci a été réalisé sous sa responsabilité.

Dans le cas éventuel où le colis arrive endommagé et/ou incomplet : Voir paragraphe 8 « Modalités de livraison ».

 

La responsabilité de « L’Atelier Fleur de vie » ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation des produits.

Tous les articles vendus par « L’Atelier Fleur de vie » sont à conserver hors de portée des enfants de – de 6 ans (risque d’étouffement). « L’Atelier Fleur de vie » décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces indications.

 

« L’Atelier Fleur de vie » ne se positionne en aucun cas en tant que médecin ou conseillé psychologique. Les conseils donnés par « L’Atelier Fleur de vie » ne remplacent en aucun cas, un avis médical. Les vertus des pierres naturelles et des cristaux en lien avec la Lithothérapie peuvent apporter des effets bénéfiques complémentaires aux personnes qui les portent mais ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement médical.

 

Par ailleurs, la responsabilité de « L’Atelier Fleur de vie »ne peut excéder le montant du produit commandé. 

Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation.  

 

11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.atelier-fleurdevie.com sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de « L’Atelier Fleur de vie »

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit autre que privé, même partiellement, sans l’accord de « L’Atelier Fleur de vie » tous les éléments présents sur le site « L’Atelier Fleur de vie ».

Le site web www.atelier-fleurdevie.com est strictement interdit à la reproduction, à la copie et à l’exploitation, à des fins quelconques, sans autorisation expresse et écrite.

Toute copie et/ou utilisation pour des raisons commerciales fondée(s) sur le même mode de vente et/ou de création que « L’Atelier Fleur de vie » est strictement interdit et pourra donner lieu à des poursuites et sanctions, en matière de violation des droits de la propriété intellectuelle.

 

12 – Loi applicable, Médiation, Juridictions compétentes,

« L’Atelier Fleur de vie » et « l’Acheteur » sont soumis à la loi française. 

Médiation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle - www.mediateur-consommation-smp.fr - 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux.

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Juridictions compétentes

En application de l’article R631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le siège social de « L’Atelier Fleur de vie » étant situé à URZY (Nièvre), la juridiction compétente est donc le Tribunal de Commerce de Nevers (58000).

« L’Acheteur » est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de «L’Atelier Fleur de vie ».

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Date d'entrée en vigueur : 01 juin 2021. 

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